Conditions générales de location

1)  Préambule

La location de matériel à un client est régie par le présent contrat.
les tarifs en vigueur dont le client a pris connaissance et les conditions générales de location composent le contrat.

2)   Le présent contrat prend effet à la date de la signature du bordereau de réception par le client. Celui-ci prendra fin le jour de réception du matériel dans les locaux de LOCANUM.

3)   Emballage et transport

LOCANUM effectue l’emballage du matériel. LOCANUM ou un prestataire de son choix assure le transport jusqu’au lieu de livraison. Le bon état de l’emballage est vérifié par le client qui émet des réserves sur le bordereau de livraison remis au transporteur.

Le client transmettra ces réserves auprès de LOCANUM dans les 48heures. Toutes réclamations non confirmées au-delà de ce délai ne seront pas recevables.

4)   Livraison

L’adresse indiquée par le client sera celle où LOCANUM livrera le matériel. Le délai de livraison n’est que purement indicatif.

LOCANUM ne pourra être tenu responsable du non respect des délais de livraison indépendant de sa volonté. Le client sera redevable des frais de location et de ports convenus s’il ne réceptionne pas le matériel pour quelques raisons que ce soit sauf en cas de non conformité manifeste.

5)   Incessibilité du matériel

LOCANUM reste le propriétaire du matériel à tout instant. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation dans les conditions fixées par les présents. S’agissant d’une location, le client doit faire connaître l’existence du présent contrat en cas de tentative de saisie du matériel et prévenir immédiatement LOCANUM.

6)   Engagement

Le matériel mis à disposition est en bonne condition de fonctionnement et sans dégât apparent.

Le client devra utiliser le matériel en se confortant aux avis techniques qui lui seront fournis et respecter les spécifications d’utilisation.

Toute panne qui surviendrait, devra faire l’objet d’une déclaration immédiate à LOCANUM.

LOCANUM collectera le matériel à l’adresse que le client lui indiquera selon les modalités prévues ci-après.

7)   Dépôt de garantie et conditions de paiement

Le client devra établir un chèque à l’ordre de LOCANUM d’un montant de

- 250 € par appareil photo numérique loué

- 250 € par caméscope numérique loué

- 150 € par imprimante photo numérique louée

pour répondre aux dégâts susceptibles d’être causés.

Le chèque vous sera retourné dans un délai de 15 jours sous réserve que le matériel ait été retourné et déclaré en état d’utilisation et conforme par LOCANUM.

Tout matériel (dragon, batterie, chargeur de batterie, etc…) non rendu sera facturé au client au prix du neuf.

Le calcul des frais de location dû par le client se fera à partir de la date de livraison du matériel jusqu’à la date de retour du matériel.

8)   Restitution du matériel

Tout dommage causé pendant le transport sera à la charge du client.

Les appareils devront être rendus en bon état de marche et dans l’état où ils se trouvaient lors de la mise à disposition.

La remise en état éventuelle du matériel sera à la charge du client.

9)   Responsabilités

Si le matériel venait à être perdu, volé, utilisé de manière non conforme, endommagé accidentellement ou volontairement, le chèque de caution sera encaissé

10)                 Loi applicable et tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française. Le tribunal de commerce compétent est celui d’Arras

Contact LOCANUM:
LOCANUM EURL
31 Allée St Exupéry
62800 LIEVIN
Tél : 03 21 44 18 39 / 06 37 53 46 01
sc@Locanum.com
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Conditions générales d’utilisation

1)   Objet

Les présentes conditions générales sont conclues d’une part par la société LOCANUM au capital de 5 000€ dont le siège est à Liévin, 31 Allée St Exupéry, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 518 157 185 ci-après dénommée LOCANUM et par toutes personnes physiques ou morales souhaitant procéder à une location ou à un achat via le site internet de LOCANUM dénommée ci-après l’acheteur.

2)   Les services

Le client a le choix entre différents packs :

PACK 1 – La location d’un appareil photo numérique + mise à disposition d’une galerie photo en ligne

PACK 2 – La location de 2 appareils photos numériques + mise à disposition d’une galerie photo en ligne

PACK 3 – La location de 4 appareils photos numériques + mise à disposition d’une galerie photo en ligne

PACK 4 - La location de 10 appareils photos numériques + mise à disposition d’une galerie photo en ligne

PACK 5 – Location d’un appareil photo + une mini imprimante photo permettant le tirage des photos prises + mise à disposition d’une galerie photo en ligne

PACK 6 – Location d’un caméscope + mise à disposition sur DVD du film tourné.

Le client à la possibilité d’acheter directement son pack en ligne. Ce pack lui est envoyé et une fois les prises de vues faites, il retourne le pack et LOCANUM effectue le traitement des images et la création de la galerie photo en ligne à laquelle tous les participants et leur entourage pourront accéder.

Prestations supplémentaires

- Retraitement des images dans un format donné

- Création d’un montage vidéo du film enregistré

- Création d’un DVD à envoyer à tous les participants au mariage ou à l’évènement

- Impression de photos numériques déposées sur le site internet de LOCANUM avec possibilité de commander des tirages sur papier photo ou sur d’autres supports tels que T-shirt, Mug,…

LOCANUM effectuera ces travaux ou les confiera à des partenaires.

3)   Responsabilités

L’accès au site internet de LOCANUM est gratuit pour tous.

La perte de données ou erreur technique du à l’utilisation du site ne seront pas imputable à LOCANUM.

Afin de continuer à être performant, LOCANUM se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à son site.

4)   L’acquisition

Le client utilisateur des services de LOCANUM s’engage à ne pas fournir de fausses informations ou à ne pas utiliser les coordonnées d’un tiers. Toute commande passée, sera confirmée par LOCANUM.

Toute commande de location de matériel sera considérée comme définitive que lorsque LOCANUM aura reçu le dépôt de garantie.

A cette seule condition, LOCANUM exécutera cette commande.

5)   Tarification

Les prix mentionnés dans la commande constitueront son montant définitif. Nos prix s’étendent toutes taxes comprises. Dans le cas d’un affichage erronés des tarifs, seuls les tarifs calculés sur le bon de commande feront foi. Les frais de livraison ne sont pas compris dans les tarifs et restent à la charge du client.

6)   Transport

La livraison de la commande est effectuée par LOCANUM ou un prestataire de son choix. Les colis seront envoyés à l’adresse fournie par le client. Les frais de transport sont à la charge du client.

7)   Mode de paiement

Le client a le choix entre 2 modes de paiement :

Par chèque adressé à LOCANUM, 31 Allée St Exupéry 62800 LIEVIN

Par carte bancaire en utilisant les moyens de paiement sécurisé Paypal.

Votre commande ne sera honorée que si vos règlements sont validés par les centres de paiement.

Dans le cas contraire, vous serez prévenu automatiquement et votre commande sera définitivement annulée.

8)   Sécurisation

Le site de LOCANUM bénéficie d’un système de sécurité de très haut niveau vous garantissant sécurité et confidentialité.

Toutefois, la sauvegarde de vos fichiers est sous votre entière responsabilité.

Le client s’engage à donner accès à son site tel que la galerie photo uniquement aux tiers de son entourage.

9)   Fonctionnement du service

LOCANUM s’octroie le droit de vérifier le contenu des données transmises par le client,

Le transfert des données vers le site de LOCANUM reste sous la seule responsabilité du client

Le client s’engage à ne pas utiliser les services de LOCANUM pour télécharger, envoyer, divulguer par tous moyens, tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, porter atteinte d’une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délit, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, de fausses nouvelles, d’atteinte à l’autorité judiciaire d’information relatives à l’adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle, de diffamation et injure, d’atteinte à la vie privée ou encore mettant en péril des mineurs notamment pour la fabrication, le transport et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, contrefaire des entêtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via le service.

Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen, tout contenu violant tout brevet, marque déposé, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité non sollicité ou non autorisé (spam, etc…)

Entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés ou service, enregistrer ou transmettre des fichiers de données contenant des virus ou des fichiers destinées à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaire applicable aux réseaux connectés au services, violer intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur toute autre règle, ayant force de loi, harceler de quelque manière que se soit un ou plusieurs utilisateurs, collecter et stocker des données personnelles différentes aux autres utilisateurs.

Si un usage contraire aux présentes conditions générales est constaté par LOCANUM, LOCANUM se réserve le droit de supprimer le contenu.

LOCANUM, alertera les autorités compétentes pour tout contenu punissable.

LOCANUM fera tout ce qui est en son pouvoir pour rétablir une situation saine si un tiers dépose plainte concernant le contenu des données d’un tiers.

LOCANUM ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion des données.

10)                 Traitement et protection des données

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent. Si vous ne souhaitez pas recevoir de proposition d’autres entreprises ou que LOCANUM vous informe de ses offres par mail, il vous suffit de nous contacter par courrier électronique ou par simple lettre envoyée à LOCANUM, 31 allée St Exupéry 62800 LIEVIN.

Sans opposition de la part du client, LOCANUM pourra transmettre l’identité et les coordonnées des utilisateurs du site à des partenaires commerciaux.

11)                 Validation

Les frais de port sont de 25 euros

Les présentes conditions générales peuvent évoluer dans le temps. Le client accepte ses modifications sans équivoque.

12)                 Droit applicable